PE247 : 1992 - FDC Session PE "M. Martin
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PE247 : 1992 - FDC Session PE "M. Martin, Vice-Pdt du PE : ratification Traité de Maastricht"

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N°PE247 : FDC session du Parlement européen 6-10.04.1992 ”Rapport du vice-président du PE, M. Martin, au nom de la Comission Institutionnelle : le Traité de Maastricht doit être ratifié sans délai”.
Affrt 2,50F “Conseil de l’Europe” 
oblit flamme Parlement européen, Strasbourg 7.04.1992

Tirage N°1/700

Paiements 100% sécurisés

Décembre 1991, Conseil européen de Maastricht :
Les chefs d'État ou de gouvernement approuvent formellement le traité sur l'Union européenne (ou traité de Maastricht).

7 février 1992, Maastricht :
Signature du traité de Maastricht ou traité sur l’Union européenne.
Celle-ci se constitue de 3 piliers : les Communautés (CECA, CE, CEEA), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI).
Par ailleurs, la CEE devient la Communauté européenne (CE).

1er janvier 1993 : Ouverture du marché unique pour libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

1er novembre 1993 : Entrée en vigueur du traité de Maastricht.

PE247
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Fiche technique

Date d'émission
07/04/1992

Références spécifiques



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