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Jean-Luc Staedel

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CH4 : 26.02.1965 - FDC Conseil de l'Europe "Entrée en vigueur Charte Sociale Européenne"

N°CH4 : FDC Conseil de l’Europe 26.02.1965 “Entrée en vigueur effective de la Charte Sociale Européenne“

CH4

26/02/1965


Prix : 8,00 €



50e anniversaire de la Charte sociale européenne 1961-2011

La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits fondamentaux tels le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination. Elle établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États en faisant parties. Elle complète la Convention européenne des droits de l’Homme avec des droits économiques et sociaux fondamentaux. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte.

1) 1.12.1958 : Conférence Tripartite Européenne

En 1958, à la demande du Conseil de l’Europe, le Bureau International du Travail a organisé à la Maison de l’Europe à Strasbourg la plus grande conférence européenne sociale qui s’est tenue jusqu’ici, composée de délégations gouvernementales et de représentants des employeurs et des travailleurs de chacun des pays membres du Conseil de l’Europe.



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