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Bloc vignettes "Conseil de l'Europe 1981 - Droits de l'Homme - BADINTER, France“ (CE33-IIV)

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CE33-IIV : Bloc de 4 vignettes dentelées "Conseil de l'Europe - Droit de recours individuel, France - Droits de l'Homme - France 2 oct. 1981 - R. Badinter"

Session de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, Strasbourg (France) 30.9-8.10.1981

Depuis le 2 octobre 1981, tout individu qui s'estime victime d'une violation par la France de la convention européenne des droits de l'homme peut saisir la commission de Strasbourg. Une seule condition : s'être pourvu en cassation, c'est - à - dire avoir épuisé les voies de recours interne.
Pour le Ministre chargé des Affaires Européennes André Chandernagor, la reconnaissance par la France du droit de recours individuel prévu à l'article 25 de la Convention couronne " des années d'espoir ". Pour le Ministre de la Justice Robert Badinter, qui a officialisé avec son collègue cette reconnaissance, elle est " un acte de foi de la France en sa justice et en ses institutions ".
" La France, a déclaré M. Badinter, témoigne à nouveau de sa volonté de conduire une politique exemplaire au service des libertés. " Il a cité à ce propos la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et l'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT (18 septembre 1981), ainsi que les futures réformes du code pénal et du statut de la magistrature.

Une enveloppe philatélique, conçue par Historiaphil© (Kiosque de Philatélie du Parlement européen, Strasbourg, France) commémore les grands moments de la session de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (Strasbourg, France). Elle a été réalisée dans la continuité de la collection des enveloppes philatéliques témoignant depuis 1949, de l'histoire de l'Europe et de ses institutions.

CE33-IIV
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Fiche technique

Date d'émission
10/02/1981

Références spécifiques



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