
CONSEIL DE L'EUROPE 20e anniversaire de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) 1998-2018
La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est l’un des traités les plus complets ayant pour objet la protection des droits des personnes appartenant à des minorités dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle.
Elle est entrée en vigueur le 1er février 1998.
Fiche technique
Références spécifiques
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