HISTORIAPHIL
PE483 : 2004 - Adoption of the first Constitution for Europe
€10.00
VAT included
N°PE483: FDC «Adoption of the first European Constitution by the 25 Heads of Satte and the Government of the European Union»
Slogan cancellation EMA (mark to post) «European Parliament, Bruxelles» 18.6.2004
Postage 2 valeurs Belgian stamp «elections at the European Parliament».
Drawing N°1/150
100% secure payments
En discussion depuis deux ans, le texte de la Constitution européenne a été adopté lors du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004. Ce traité doit améliorer la transparence et l'efficacité du fonctionnement communautaire en fusionnant les traités fondamentaux dans un texte unique.
Le texte n'entrera en vigueur qu'après ratification par chacun des Etats membres soit par référendum, soit par voie parlementaire.
Le 29 octobre 2004, Signature à Rome du Traité établissant une Constitution pour l'Europe.
PE483
93 Items
Data sheet
- dateemission
- 18/06/2004
Specific References
You might also like
In the same category:
